Règlement du budget participatif 2022
Un budget participatif ancré dans les cantons du Département de la Seine-Saint-Denis pour une plus grande proximité avec ses habitant·es
Le Département de la Seine-Saint-Denis a décidé la mise en place de son premier budget participatif en 2022 pour renouveler les formes de participation démocratique offertes aux habitant·es.
Devant le succès de la consultation citoyenne dans les parcs départementaux, et en pleine cohérence avec la « démarche usagers » qu’il engage pour rapprocher ses services des habitant·es du territoire, le Département de Seine-Saint-Denis souhaite aujourd’hui s’engager dans un nouveau dialogue avec les Séquano-dionysien·es.
Un budget participatif est un dispositif de participation citoyenne permettant aux habitant.e.s de proposer directement des projets d’intérêt général soumis au vote de l’ensemble de la population. Le Département s’engage à mettre en place les projets ainsi choisis par les citoyen·nes.
Ce premier budget participatif s’articulera par canton et portera exclusivement sur les compétences départementales : espaces publics relevant du foncier départemental (parvis de collèges, routes départementales, parcs départementaux), ou lieux d’accueil du public (crèches départementales, PMI, circonscriptions du service social départemental, circonscription de l’aide sociale à l’enfance, sites d’accueil de jour des mineurs non accompagnés).
Pour cette première édition, le Département a doté son budget participatif d’un montant total de 3 millions d’euros pour réaliser les projets élus par les habitant·es (125 000 € par canton). Le Département souhaite grâce à cette démarche faire découvrir aux Séquano-dionysien·nes son action au quotidien, au coeur de chaque canton. Ce règlement indique les conditions et modalités de fonctionnement du budget participatif.
Article 1 : Les différentes modalités de participation au budget participatif
1.1. Phase de dépôt de projets
Le budget participatif permet aux usager·es de Seine-Saint-Denis de déposer des projets et idées. Les projets doivent s’inscrire dans le périmètre et dans l’enveloppe budgétaire définis.
1.2. Phase de vote des projets
L’ensemble des projets éligibles (les projets jugés techniquement et juridiquement recevables lors de la phase d’instruction) seront soumis au vote. Les participant·es pourront ainsi choisir leurs projets favoris, par canton.
Article 2 : Qui peut participer au budget participatif ?
2.1. Les personnes physiques
Toute personne résidant, travaillant ou étudiant en Seine-Saint-Denis, à partir de 11 ans, sans condition de nationalité, peut déposer un projet et voter pour ses projets favoris.
2.2. Les collectifs de citoyen·nes
Les personnes physiques constituées en groupe (les collectifs de citoyen·nes) peuvent déposer un projet et voter pour leurs projets favoris.
2.3. Les associations
Les associations loi 1901 peuvent également déposer des projets à condition de justifier d’activités antérieures en Seine-Saint-Denis ou d’y être domiciliées.
2.4. Exclusion des entreprises et collectivités
Les autres acteurs·trices, et notamment les entreprises et les collectivités locales ainsi que leurs émanations, ne sont pas autorisées à déposer en leur nom des projets au budget participatif.
2.5. Non indemnisation des porteurs de projet et absence de conflit d’intérêt
Les porteurs de projet, lauréat·es ou non, ne peuvent prétendre à aucune indemnisation ou rétribution de quelque nature que ce soit de la part du Département pour le dépôt de leurs projets. Les porteurs de projet ne doivent également tirer, à titre personnel, aucun avantage matériel ou financier du projet proposé, lequel ne doit générer aucune situation de conflit d’intérêt.
Article 3 : Quels types de projets peuvent être proposés ?
Tous les projets respectant les conditions suivantes sont déclarés recevables et soumis au vote des participant·es :
3.1. Des projets d’intérêt général
Les projets proposés au budget participatif doivent être des projets d’intérêt général, c’est-à-dire être utiles collectivement et au service du plus grand nombre.
3.2. Des projets respectant les conditions de recevabilité suivantes
Les projets doivent également respecter les conditions suivantes :
- des projets concernant des dépenses d’investissement
Le budget participatif vise à faire émerger des projets pérennes. Ainsi, les financements engagés par le Département dans le cadre des projets déposés ne portent que sur des dépenses d’investissement (aménagements, équipements…), hors réalisation d’études (dans la mesure où l’objet principal du projet porterait sur la réalisation de l’étude). Ces projets ne doivent en règle générale pas générer de frais de fonctionnement nouveaux pour le Département. Néanmoins, un pourcentage moindre (5% à 10%) de frais de fonctionnement pourra être accepté s’il est indispensable au lancement du projet. Cette prise en charge n’interviendra qu’une seule fois et ne pourra en aucun cas être reconduite l’année suivante. Les projets générant des frais de fonctionnement pourront par ailleurs néanmoins être acceptés à condition qu’un tiers ait donné son accord pour les prendre en charge (autre collectivité, association.)
- des projets nouveaux et compatibles avec les investissements déjà prévus
L’objectif du budget participatif est de faire émerger de nouveaux projets sur le territoire. A ce titre, les projets déjà prévus ou engagés par le Département ne peuvent être acceptés. Ils doivent être compatibles avec les plans d’investissement du Département et ne doivent pas être redondants avec des projets prévus. Les projets concernant une dépense d’investissement sur des équipements ou aménagements existants peuvent cependant être acceptés dans la mesure où ils ne relèvent pas d’une logique d’entretien courant.
- des projets localisés en Seine-Saint-Denis
Les projets déposés doivent être localisés sur le territoire de la Seine-Saint-Denis.
- des projets se situant sur l’emprise foncière du Conseil Départemental ou dans les espaces d’accueil des services départementaux
Les projets proposés doivent obligatoirement se situer soit :
- sur l’espace public départemental (parvis de collèges, routes départementales, parcs départementaux, pistes cyclables) ;
- dans les espaces d’accueil du public des services départementaux (les crèches, les espaces de protection maternelle et infantile, les circonscriptions de service social départemental, les circonscriptions de l’aide sociale à l’enfance, et les accueils de jour des mineurs non accompagnés)
Une cartographie de ces lieux est disponible sur la plateforme www.jeparticipe.seinesaintdenis.fr, en cliquant sur ce lien.
Tout projet se situant en dehors de ces espaces sera considéré comme irrecevable.
- des projets réalisables
Les projets déposés doivent être suffisamment précis pour pouvoir être étudiés par les services du Département. Ils doivent être techniquement et juridiquement réalisables par le Département, par un.e habitant.e. ou par une association.
- des projets respectant l’égalité environnementale
Les engagements pour l’égalité environnementale, adoptés en 2019 par le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, représentent une feuille de route ambitieuse face à l’urgence climatique et écologique. Aussi, lors de l’analyse des projets qui suivra la phase de dépôt, une attention particulière sera portée, par exemple, aux conséquences des projets en termes de gestion des ressources naturelles, de pollution, de participation à la solidarité et à la cohésion sociale, au respect et au maintien de la biodiversité locale. Si un projet présente un impact négatif sur ces aspects, il ne pourra pas être considéré comme recevable.
3.3. Les projets soumis ne devront pas :
• Servir des intérêts privés ;
• Générer des situations de conflits d’intérêt ;
• Être discriminant ou diffamant ;
• Nécessiter une acquisition de terrain ou de local
Article 4 : Quand et comment déposer un projet ?
La phase de dépôt des projets est ouverte du 7 mars au 15 mai 2022.
Les projets doivent être déposés en respectant le formulaire de dépôt prévu à cet effet. Des modalités physiques et numériques seront proposées pour le dépôt de projets.
Article 5 : Instruction des projets
Les projets déposés sont analysés par les services du Département afin de vérifier leur compatibilité avec le présent règlement. Les services départementaux instruisent la faisabilité technique des projets, notamment au regard des contraintes et règlementations en vigueur dans les espaces concernés. En aucun cas ils ne peuvent se prononcer sur la pertinence des projets.
Le cas échéant, le Département peut contacter les porteurs de projet afin d’envisager un accompagnement pour rendre leurs projets recevables et conformes au regard des critères de ce règlement. Des précisions peuvent également être demandées aux porteurs de projet.
Un projet dont le contenu est diffamatoire ou discriminatoire est automatiquement rendu irrecevable et retiré des propositions déposées en ligne ou par dossier papier.
Lors de la retranscription des projets déposés en format papier en format numérique, le Département se réserve le droit de reformuler les projets déposés pour les rendre compréhensibles sans en modifier le contenu. Le Département peut également décider la fusion de projets similaires après consultation des différents porteurs de projet.
A l’issue de cette période d’instruction, tous les projets recevables sont soumis au vote des citoyens. Le Département en publie la liste et indique les projets non retenus et les motifs de leur non sélection.
Article 6 : Les modalités de vote
6.1. Promotion des projets par leur porteur
La promotion des projets est menée par chaque porteur de projet, avec ses moyens propres et sous sa responsabilité.
Pour faciliter leurs démarches, le Département met à disposition des porteurs de projets un kit de promotion avec des outils pratiques.
6.2. Le vote
Le vote est organisé du 15 septembre au 22 octobre 2022.
Les projets seront soumis au vote par canton. Seront retenus tous les projets arrivant en tête du scrutin, dans la limite de l’enveloppe affectée à chaque canton.
Les critères de vote ainsi que les différentes manières de voter seront spécifiés sur la plateforme du budget participatif départemental, sur cette page.
Toute personne ne peut voter qu’une seule fois : dans l’éventualité où un doublon serait constaté, le bulletin en ligne n’est pas pris en compte.
Article 7 : Dépouillement des votes et désignation des lauréats
7.1. Dépouillement des votes
Le dépouillement est effectué fin octobre 2022, à l’issue de la période de vote.
- Comptabilisation des bulletins de vote par internet ;
- Comptabilisation des bulletins de vote papier : les bulletins sont acheminés sous plis scellés à l’Hôtel du Département pour y être dépouillés.
Les votes Internet et papier pour chaque projet sont additionnés, déduction faite des doublons constatés sur internet.
Une liste des projets classés dans l’ordre décroissant des votes est établie pour chaque canton.
7.2. Désignation des lauréats
Pour chaque canton, les projets lauréats sont les premiers projets arrivés en tête et jusqu’à épuisement de l’enveloppe budgétaire par canton, soit 125 000 euros.
Article 8 : Réalisation des projets lauréats
8.1. Fidélité aux projets initiaux
Le Département s’engage à réaliser ou à faire réaliser les projets élus le plus fidèlement possible aux projets déposés.
8.2. Modalités de mise en oeuvre
Le Département garantit la réalisation des projets par la mobilisation de ses services techniques, la passation d’un marché public ou le versement d’une subvention à un tiers en charge maître d’ouvrage. La constitution en association n’est pas nécessaire pour déposer un projet à titre collectif mais dans le cas où le collectif prendrait en charge la réalisation du projet, le versement de la subvention du département est conditionnée à la constitution en association.
Le Département détermine les modalités les plus adéquates pour la mise en oeuvre de chaque projet.
Le partenaire potentiellement identifié par le porteur de projet pour réaliser le projet ne sera pas forcément celui qui sera choisi par le Département. Toutefois ce dernier s’engage à tenir informé le porteur des différentes étapes de sa réalisation.
La maîtrise d’ouvrage des projets pourra être assurée :
- Par le Département lui-même, s’il en a la compétence ;
- Par un autre acteur (association) avec l’établissement d’un conventionnement avec le Département. La réalisation du projet est donc conditionnée à l’acceptation des acteurs concernés.
Le Département s’assure que l’ensemble des projets réalisés respectent le principe d'égalité environnementale, en référence à l'article 3 du présent règlement.
Article 9 : Protection des données personnelles
Le Département de la Seine-Saint-Denis recueille et traite les données recueillies dans le cadre du budget participatif pour sa mise en oeuvre. Il s’engage à respecter les principes relatifs au traitement des données à caractère personnel définis par le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD).